Conditions de vente

ARTICLE 1. OBJET ET ÉTENDUE

1.1: Les marchandises vendues par FranceShop S.A.S (FranceShop) sur les Sites Internet www.cadre-alu.fr / www.cadre-alu.com) -> (le site) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).

1.2: Le fait, pour tout Client professionnel, Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.
1.3: Franceshop SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1:Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par Franceshop SARL, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 9 des Conditions Générales de Vente. 
2.2:Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de Franceshop SARL.

ARTICLE 3. DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES

3.1: L’offre de marchandises Franceshop SARL est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
3.2: En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, Franceshop SARL indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à Franceshop SARL, dans les 30 jours suivants l’annulation de sa commande.  
3.3: Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, Franceshop SARL peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client.
3.4: En cas de défaillance de ses fournisseurs, Franceshop SARL en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes déjà payées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.

ARTICLE 4. PRIX - FRAIS DE LIVRAISON

4.1: Les prix de vente des marchandises FranceShop sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison.
4.2: Pour toute commande,les frais de livraison seront facturés au Client et s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Les frais de port sont calculés automatiquement par le site et dépendent du type de produits, format et poids.
NB: Nous offrons l'option "Livraison Expresse 48-72 heures" Une livraison en 48-72heures n'est possible que si la commande du client est passée avant 14:00 heures, le jour de sa commande.

ARTICLE 5. PAIEMENT

5.1: Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de Franceshop SARL, virement ou carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard ou autres proposés sur le Site).
Toutefois, Franceshop SARL se réserve d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.
5.2: En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
5.3: Franceshop SARL ACCEPTE LES PAIEMENT ADMINISTARTIF. CONTACTER LA SOCIETE TEL. 03 44 12 24 12 ou par e-mail encadrement@franceshop.fr.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf accord préalable et exprès de Franceshop SARL pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :
Cumulativement pour les clients professionnels :
-l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
-l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
-ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le Client avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Franceshop SARL pourrait réclamer.
En outre, Franceshop SARL se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par Franceshop SARL.
our les clients consommateurs :
-l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
-après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal.
En outre, Franceshop SARL se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours à la suite de sa première présentation.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par Franceshop SARL.

ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE

6.1: LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE.
FRANCESHOP SARL CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.
6.2: EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE FRANCESHOP SARL DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.

ARTICLE 7. LIVRAISONS

7.1: FRANCESHOP SARL livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu’à Monaco.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par Franceshop SARL pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels.
7.2: Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par Franceshop SARL en cas de paiement différé.
7.3: Les marchandises sont expédiées en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les délais les plus brefs.
7.4: Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. Franceshop SARL essayera toujours de livrer toutes commandes passées sur les sites en 48 heures.
7.5: En cas de dépassement de l’échéance prévue de plus de 7 jours, le Client peut, annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS - DOMMAGES APPARENTS

8.1: Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.
8.2: Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à Franceshop SARL et ce, dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.
Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par écrit à Franceshop SARL dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.
8.3:Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de Franceshop SARL.

ARTICLE 9. FACULTÉ DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

9.1: Conformément aux dispositions de l'article L.121-20.1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à Franceshop SARL. Les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par Franceshop SARL.

9.2: En cas d'exercice du droit de rétractation, Franceshop SARL remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

9.3: Les produits "sur-mesure" ou encore produits ayant été fabriqués à un format spécifié par l'acheteur/client ne sont pas remboursables ( sauf si le vendeur, FranceShop SARL, a commit une erreur et fournit un produit ne correspondant pas à celui commandé. Dans ce cas FranceShop SARL remplacera la marchandise et reprendra le produit ne correspondant pas à celui commandé par le client

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

10.1: Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
10.2: Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante FranceShop SARL - 7 rue Jean Baptiste Neron - 6540 Bornel - France.
Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.
10.3: De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de Franceshop SARL.
Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

ARTICLE 11. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

11.1: EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE  ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON COMMERCANT AVEC FRANCESHOP SARL, CE LITIGE POURRA ËTRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN ;
11.2: EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE  ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL COMMERCANT, LE TRIBUNAL DU VAL D’OISE  EST SEUL COMPETENT.
11.3: CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.

ARTICLE 12. CONFORMITÉ À LA LOI AFEC POUR TOUTES LES SOCIÉTÉS SOUMISES AUX PRINCIPES DE LA RESPONSABILITÉ ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP).

Notre société est enregistrée à l'ADEME (Agence de la transition écologique) sous l'identifiant: 517634: FR215222_01FPQU

NB : tous les prix de ce tarif peuvent être modifiés en cours d’année. Tous les articles sont susceptibles d'être en rupture de stock momentanément en fonction du réapprovisionnement de notre(nos) fournisseur(s).